Cadre légal, procédures et délais
Contexte réglementaire
Lors de projet d’aménagements / d’infrastructures, une autorisation de construire peut s’avérer nécessaire.
Le propriétaire des aménagements / infrastructures doit se charger des procédures pour obtenir cette autorisation.
Il convient ci-après d’expliciter les procédures spécifiques aux projets de transports.
Lois régissant les aménagements/infrastructures
Les aménagements/infrastructures sont régis par plusieurs lois :
- Lois cantonales : Loi sur l’Aménagement du Territoire et les Constructions (LATC), Loi sur les Routes (LRou) ;
- Lois fédérales : Loi sur la circulation routière (LCR) et Ordonnance sur la Signalisation Routière (OSR).
Les bus alimentés par une ligne aérienne (trolleybus) ainsi que la ligne du Tramway sont assimilés à du transport ferroviaire. Leurs infrastructures sont donc régies par la Loi fédérale sur les Chemins de Fer (LCdF).
Emprise et propriété foncière
Les emplacements nécessaires aux infrastructures et équipements destinés à l’exploitation de transport ainsi qu’à tous leurs raccordements techniques doivent faire l’objet d’une réflexion spécifique et s’adapter aux conditions locales :
- en règle générale les installationsseront positionnées de manière privilégiée sur le domaine public. Les équipements et infrastructures propriétés des tl pourront bénéficier d’une autorisation à bien-plaire ou d’usage délivrée par l’autorité propriétaire du domaine public ;
- si la nécessité l’exige, les installations peuvent être implantées sur un bien-fonds privé. Les démarches seront pilotées par l’entité en charge du projet (les tl ou les collectivités).
Les équipements et infrastructures propriétés des tl feront l’objet de dispositions foncières particulières :
- De manière privilégiée, négociation à l’amiable formalisée sous forme contractuelle (convention à bien-plaire) ou par enregistrement au Registre foncier (servitude) ;
- A défaut, application du droit d’expropriation selon la [LMTP 740.21 ; chapitre IV, art. 30] ou [LCdF 742.101 art 3].
Ces questions d’emprises doivent être réfléchies avant d’entamer toute procédure de demande d’autorisation de permis de construire afin d’anticiper tout risque de dérive de planning et de coût.
Procédures séparées
Généralement, les projets de transport incluent un réaménagement routier et de nouvelles infrastructures tl à mettre en place.
Ainsi, dans la mesure du possible, afin d’éviter de multiplier les procédures, les infrastructures tl sont incluses dans les procédures d’aménagements routiers et donc gérées par les collectivités.
Il peut cependant s’avérer nécessaire de réaliser des procédures séparées notamment dans le cadre :
- De la mise en place d’une nouvelle construction des tl (WC conducteur par exemple) sans aménagement de l’espace public prévu ;
- Des infrastructures de lignes aériennes qui sont soumises à un régime spécifique ;
- La réalisation d’une infrastructure comprenant un mât de recharge pour ebus (détail ci-après).
Procédures : Aménagements urbains et équipements aux arrêts
Les procédures à respecter varient en fonction du projet d’aménagement : projet d’entretien, signalisation, modification du gabarit, modération de la vitesse, création d’arrêt, infrastructure pour WC conducteurs, etc.
Les instances communales ou cantonales (DGMR) aideront l’aménageur à trouver la procédure la plus adéquate et garantissant le respect de la légalité.
Si une procédure est nécessaire, elle se traduira dans la plupart des cas par une publication dans la Feuille des Avis Officiels (projets de signalisation) et / ou par une enquête publique (projets routiers ordinaires ou projet de construction). Des oppositions, voire des recours, seront susceptibles d’être recueillis auprès des tribunaux cantonaux et fédéraux.
En fonction, les délais de procédure varieront de 30 jours à 8 mois, voire 24 mois dans le cas de recours.
Il sera donc primordial que les communes, lors de l’étude de projets d’aménagements, se rapprochent dès les études préliminaires, des autorités cantonales, afin de déterminer les procédures nécessaires et l’impact de celles-ci sur les temporalités.
Il est également important que les tl soient sollicités au plus tôt dans les projets, afin d’en vérifier l’impact sur les lignes de transports publics, actuelles ou futures. Si cette consultation se fait dans le cadre de l’examen préalable réglementaire (durée 30 jours), les échanges seront contraints par la temporalité et préjudiciables à la qualité du projet. Il y a donc tout intérêt à prévoir une phase de coordination en amont des projets, au moment où des modifications sont encore possibles sans impact lourd sur le planning ou les coûts.
Procédures : Infrastructures électriques
Travaux tiers
Conformément à l’art. 18m LCdF, un accord de l’entreprise de transport public ferroviaire doit être obtenu avant mise à l’enquête pour tout travaux à proximité d’installation de lignes aériennes (50 mètres). Il est alors étant entendu que l’autorité chargée de délivrer le permis de construire ne pourra pas octroyer ce dernier aussi longtemps que l’accord des tl n’est pas donné.
Cet accord peut être demandé via le site internet des tl :